Conditions Générales de Vente

1. DÉFINITIONS

 

Les termes définis ci-après auront les significations suivantes dans le cadre des présentes Conditions Générales et de chaque Commande :

 

« Commande(s) » : désigne les commandes de Pièces par le Client auprès de Galerie Negropontes passées (i) sur le Site Internet via un Formulaire de commande ou (ii) à la suite d’échanges entre les Parties via l’acceptation d’un Devis ;

 

« Client » : désigne le cocontractant professionnel (architectes, designers d’intérieur, etc.), à l’exclusion de tout consommateur/particulier au sens de la règlementation applicable, ayant passé une Commande auprès de Galerie Negropontes ;

 

« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente de Galerie Negropontes ;

 

« Devis » : désigne le document contractuel établi par Galerie Negropontes détaillant notamment les Pièces commandées par le Client, leur prix dû par le Client, l’adresse de livraison/de retrait des Pièces, le cas échéant les frais de transport à la charge du Client ainsi que le délai indicatif de livraison, étant entendu qu’en cas de contradiction entre le Devis et les Conditions Générales, c’est le Devis qui primera ;

 

« Formulaire de commande » : désigne le formulaire de commande contractuel accessible sur le Site Internet détaillant notamment les Pièces commandées par le Client, leur prix dû par le Client, l’adresse de livraison/de retrait des Pièces, le cas échéant les frais de transport à la charge du Client ainsi que le délai indicatif de livraison ;

 

« Galerie Negropontes » : Société par actions simplifiées à associé unique dont le siège social est situé 132 boulevard du Montparnasse – 75014 Paris – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 534 038 344 – numéro de TVA intracommunautaire : FR91534038344 – e-mail galerie@negropontes-galerie.com – téléphone + 33 (0)1 71 18 19 51 et dont la galerie « Negropontes Galerie » est située au 14-16 rue Jean-Jacques Rousseau – 75001 Paris ;

 

« Partie(s) » : désigne Galerie Negropontes et/ou le Client ;

 

« Pièces » : désigne les pièces de design et d’artistes commercialisées par Galerie Negropontes, à savoir (i) des pièces fabriquées en série (ii) des pièces sur mesure conçues spécialement pour le Client, compte tenu de ses demandes et (ii) des œuvres d’art (pièces uniques).

 

« Site Internet » : désigne le site Internet édité par Galerie Negropontes, dédié à la présentation et la vente des Pièces, accessible via le lien http://negropontes-galerie.com ;

 

2. PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES

 

2.1 S’il souhaite passer des Commandes via le Site Internet, le Client devra préalablement créer un compte Client afin de pouvoir accéder au Formulaire de commande et passer sa Commande sachant que (i) le Client disposera d’identifiants personnels pour accéder audit compte (ci-après les « Identifiants Personnels ») et que (ii) les Identifiants Personnels sont personnels, confidentiels et non transmissibles de quelque manière que ce soit. Le Client sera donc le seul responsable, d’une part de la conservation du caractère confidentiel des Identifiants Personnels, et d’autre part des actions qui seront effectuées à partir des Identifiants Personnels.

 

Les indications sur la disponibilité des Pièces sont fournies au moment de la passation de la Commande, sachant que, dans l’éventualité de l’indisponibilité d’une Pièce après la passation de la Commande, Galerie Negropontes s’engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande pourra, dans cette hypothèse, être annulée et le Client se verra rembourser l’intégralité des sommes déjà éventuellement encaissées par Galerie Negropontes, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnisation du Client.

 

Toute Commande de Pièces via le Site Internet nécessitera le parfait achèvement par le Client des étapes suivantes :

 

• accès du Client à son compte Client ;

 

• le Client devra compléter le Formulaire de commande ;

 

• une fois complété le Formulaire de commande, le Client devra le valider, accepter les présentes Conditions Générales et procéder au règlement de la totalité du prix aux fin de finaliser la Commande concernée.

 

Le Client est informé du fait que, avant la validation définitive de sa Commande, il pourra (i) vérifier le détail de la Commande concernée et le prix total dû (ii) identifier les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et (iii) les corriger.

 

Après la validation finale de la commande par le Client, Galerie Negropontes lui adressera un email récapitulatif avec la facture correspondante.

 

2.2 Le Client a également la possibilité d’échanger directement avec Galerie Negropontes afin que cette dernière établisse un Devis tenant compte de ses demandes.En cas d’accord avec le Devis valable pour une durée d’un (1) mois, le Client devra confirmer son acceptation dudit Devis, par tout moyen adapté, avant le terme de validité du Devis.

 

2.3 Le Client est tenu de s’assurer de la parfaite exhaustivité et conformité de toutes les informations fournies à Galerie Negropontes au moment de la Commande, et notamment celles utiles à la livraison des Pièces, sachant que Galerie Negropontes ne saurait être tenue pour responsable en cas d’éventuelles erreurs afférentes auxdites informations et des conséquences qui en découleraient.

 

2.4 Il est entendu :

 

– d’une part, que toute Commande vaut engagement ferme et définitif du Client ;

 

– d’autre part, que toute Commande emporte de plein droit adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales et rend inapplicable, sans exception, toute dérogation aux Conditions Générales et en particulier toutes conditions générales ou particulières d’achat, écrite ou orale, à moins qu’elles n’aient été préalablement et expressément acceptées par écrit par Galerie Negropontes.

 

3. PRIX DES PIECES / FRAIS DE TRANSPORT / DELAIS DE LIVRAISON

 

3.1 Le prix des Pièces, exprimé en euros, est indiqué sur le Site Internet/Formulaire de commande ou le Devis, transport non compris, sachant que tous impôts, taxes, droits de douane, de quelque type que ce soit, à payer en application de la règlementation française ou de celle d’un pays importateur ou de transit sont à la charge exclusive du Client.

 

3.2 Concernant les frais de transport, ils seront à la charge du Client, sachant que :

 

– le Client pourra retirer lui-même ou faire retirer les Pièces par un transporteur de son choix mandaté par ses soins à l’adresse convenue entre les Parties (à savoir directement à l’adresse de la Galerie Negrontes au 14-16 rue Jean-Jacques Rousseau
75001 Paris ou à celle d’un lieu de stockage utilisé par Galerie Negropontes) ;

 

– dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que la livraison soit confiée par Galerie Negropontes à un de ses transporteurs, les frais de livraison à la charge du Client seront indiqués par le Formulaire de commande ou le Devis en fonction de l’adresse de livraison convenue entre les Parties.

 

3.3 Les délais de livraison des Pièces indiqués par Galerie Negropontes le sont à titre purement indicatifs, ce que le Client reconnaît et accepte. L’éventuel non-respect desdits délais de livraison ne peut donc donner lieu à aucune pénalité à la charge de Galerie Negropontes et/ou indemnisation du Client à quelque titre que ce soit, ni à aucune résiliation ou annulation de la Commande concernée.

 

4. MODALITES DE REGLEMENT 

 

4.1 Pour les Commandes via le Site Internet, le prix dû devra être réglé en totalité par le Client concomitamment à chaque Commande par virement bancaire ou carte bancaire.

 

4.2 Pour les Commandes via l’acceptation d’un Devis, le prix devra être réglé par le Client de la façon suivante : 50 % à la commande et le solde de 50 % à réception de la facture avant la livraison ou le retrait des Pièces.

 

4.3 Sans préjudice de tous dommages-intérêts que Galerie Negropontes pourrait réclamer à ce titre, le non-respect d’une échéance quelconque de paiement par le Client pourra entraîner au libre choix de Galerie Negropontes :

 

– d’une part, (i) l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le Client à Galerie Negropontes à quelque titre que ce soit, (ii) ainsi que la suspension de toutes Commandes en cours ;

 

– d’autre part, la résolution de plein droit de la Commande en cause quarante-huit (48) heures après une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen adapté, restée en tout ou partie infructueuse. La résolution frappera également l’ensemble des Commandes antérieures non réglées totalement, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Sans préjudice de ce qui précède, tout montant non-acquitté en totalité à son échéance donnera lieu à l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux directeur de la BCE en vigueur, majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement par facture concernée.

 

• Galerie Negropontes n’entend consentir aucun escompte pour tout paiement anticipé.

 

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES DES PIECES

 

Galerie Negropontes conserve la propriété des Pièces vendues jusqu’au paiement complet de leur prix par le Client, c’est-à-dire l’encaissement par Galerie Negropontes des sommes en question. Le Client s’interdit de conférer un gage sur les Pièces vendues sous réserve de propriété, de les utiliser à titre de garantie, de quelque façon que ce soit, ou de les revendre jusqu’au paiement complet de leur prix.

 

Les risques de perte ou de détérioration des Pièces ainsi que tous les dommages que ces dernières pourraient occasionner sont transférés au Client :

– lors de leur remise au Client en cas de retrait des Pièces par le Client ;

– lors de leur remise au transporteur en cas de livraison des Pièces par un transporteur désigné par Negropontes ou mandaté par le Client.

 

6. NON CONFORMITÉ DES PIECES A LA RECEPTION

 

Il incombe au Client de vérifier lors de la réception des Pièces, leur état, leur quantité ainsi que leur conformité à la Commande. Toute réclamation du Client à ce titre doit être adressée à Galerie Negropontes, à peine de déchéance de toute action s’y rapportant, par LRAR, dans un délai de 48 heures suivant la réception des Pièces par le Client :

 

• en cas de Pièces manquantes, et sous réserve que cela ait dûment été vérifié et constaté par Galerie Negropontes, cette dernière aura pour seule obligation, à l’exclusion de tous dommages-intérêts ou d’annulation de la Commande concernée, (i) d’expédier à ses frais les Pièces manquantes ou (ii) d’établir un avoir pour le montant concerné ;

 

• dans l’hypothèse où des Pièces se révéleraient non-conformes, et sous réserve que cela ait dûment été vérifié et constaté par Galerie Negropontes après examen des Pièces retournées, cette dernière aura pour seule obligation à son libre choix, à l’exclusion de tous dommages-intérêts ou d’annulation de la Commande concernée, (i) de remplacer les Pièces non-conformes par des Pièces conformes ou (ii) d’établir un avoir pour le montant concerné. Quoiqu’il en soit, toute réexpédition par le Client de Pièces prétendument non-conformes devra faire l’objet d’un accord préalable de la part de Galerie Negropontes, notamment sur la base d’une analyse des photographies des Pièces concernées adressées par le Client à Galerie Negropontes.

 

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE GALERIE NEGROPONTES

 

Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de Galerie Negropontes ne saurait être engagée notamment (i) en cas de non-respect des présentes Conditions Générales par le Client et/ou ses propres clients (ii) en cas d’utilisation non conforme ou de mauvais usage des Pièces par le Client et/ou ses propres clients et (iii) en cas de manquement du Client, ou de ses propres clients, aux dispositions légales/réglementaires.

 

8. DONNÉES PERSONNELLES / RGPD

 

La communication par le Client à Galerie Negropontes, au moment de la création de son compte Client et de la passation des Commandes, de données à caractère personnel (numéro de téléphone mobile, numéro de téléphone fixe, prénom et nom, adresse email, adresse postale de livraison des Pièces) repose sur son consentement, étant précisé que cette collecte est nécessaire à la fourniture des Pièces/la bonne exécution des Commandes.

 

Les seuls traitements de ces données personnelles seront (i) la fourniture des Pièces/la bonne exécution des Commandes et (ii) la constitution d’un fichier clients aux fins, pour Galerie Negropontes, de pouvoir réaliser les opérations suivantes : newsletter et e-mailing.

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-dessus et ci-après le « RGPD »), les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données à caractère personnel les concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort. Elles peuvent également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données les concernant, demander une limitation du traitement et demander d’exercer leur droit à la portabilité de leurs données. Les Clients concernés peuvent exercer tout ou partie de leurs droits en adressant un email à cet effet à l’adresse email suivante : galerie@negropontes-galerie.com.

Les données à caractère personnel collectées seront conservées par Galerie Negropontes sur le territoire français, exclusivement aux fins de réalisation des traitements mentionnés ci-dessus, pendant une durée de 3 années à compter de la dernière interaction (échange d’emails, Commandes, demande d’informations, clic sur un lien hypertexte contenu dans un email, etc.) avec le Client, et ce sous réserve de la propre politique de conservation des données personnelles d’OVH, l’hébergeur de GALERIE NEGROPONTES, que cette dernière ne maîtrise pas.

GALERIE NEGROPONTES s’interdit de transmettre lesdites données personnelles à tout tiers, à l’exception du transporteur en charge de la livraison des Pièces et des prestataires le cas échéant en charge de l’envoi de la newsletter et de l’e-mailing évoqués ci-dessus.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

En tout état de cause, il est entendu que l’exigence de fourniture des données personnelles détaillées ci-dessus a un caractère contractuel, les Commandes de Pièces ne pouvant pas être réalisées en cas de non-communication de ces données.

 

9. STIPULATIONS DIVERSES

 

9.1 Compte tenu de la spécificité et de la nature des produits concernés, il est entendu que des différences sont susceptibles d’être constatées entre les photographies/les descriptifs des Pièces et les Pièces en elles-mêmes, notamment concernant leurs couleurs, leurs formes et leurs matières, ce que le Client reconnaît et accepte.

 

• Il est entendu que les Commandes ne conférent au Client aucun droit de propriété intellectuelle, de quelque type que ce soit, sur les Pièces.

 

10. DROIT APPLICABLE ET LITIGE

 

• Les relations entre les Parties sont soumises au droit français.

 

 

10.2 TOUT DIFFÉREND RELATIF À LA FORMATION ET/OU L’INTERPRÉTATION ET/OU L’EXÉCUTION DES COMMANDES SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS – FRANCE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPELS EN GARANTIE OU PROCEDURE EN RÉFÉRÉ.